Plan conventionnel de redressement

La commission de surendettement tentera avant toute chose d'obtenir un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Une fois établis, les termes de l'accord seront retranscrits au sein d'un plan que l'on nomme : plan conventionnel de redressement.

Le plan conventionnel de redressement représente toujours la première solution que proposera la commission de surendettement.

La qualité première d'un plan conventionnel de redressement est de s'avérer avantageux tant pour le particulier que le créancier, la conciliation des intérêts des deux parties restant le principal objectif visé.

Dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement, de nombreuses procédures destinées à soulager budgétairement un particulier en situation de surendettement peuvent être mises en pratique. Parmi celles-ci, les plus couramment proposées par la commission de surendettement sont :

• échelonner de manière adaptée l'acquittement des diverses dettes, principalement par l'allongement de la durée de remboursement. Cette solution financière s'apparente à un rachat de prêt puisqu'elle permet ainsi de rééquilibrer le budget du débiteur.
• Réévaluer à la baisse la somme totale des dettes devant être réglées aux différents créanciers (en réduisant notamment les intérêts appliqués à certains crédits).
• en ayant recours à un juge, la commission de surendettement peut autoriser la suspension des poursuites engagées par le ou les créanciers. Cela peut être le cas notamment si les biens du débiteur sont menacés de saisie.

Outre les « facilités » accordées au particulier en situation de surendettement, le plan conventionnel de redressement offre également certains avantages aux créanciers, se traduisant généralement par l'obligation faite au débiteur d'adopter un comportement rendant plus aisé l'acquittement de ses dettes.

• le particulier pourra ainsi se voir contraint de présenter certaines garanties à ces créanciers : hypothèque, caution, etc.
• l'obligation de procéder à la vente d'un bien (maison, voiture, etc.) dont il est le propriétaire peut également être l'une des mesures imposées au particulier par le plan conventionnel de redressement.
• très fréquemment, la commission de surendettement interdira au particulier de contracter de nouvelles dettes (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.) avant de s'être acquitté au préalable de ses créances en cours.