Surendettement : les bénéficiaires

Pour pouvoir être placé en situation de surendettement et ainsi pouvoir prétendre aux diverses aides fournies par les commissions de surendettement, le particulier devra préalablement remplir trois conditions essentielles :

• être de nationalité française ou domicilié sur le territoire (un étranger résidant en France peut ainsi déposer un dossier de surendettement),
• avoir accumulé tant de dettes qu'il lui est désormais impossible de faire face à ses obligations de remboursement (seules les dettes non professionnelles et contractées auprès de créanciers du territoire seront prises en compte),
• être de bonne foi.

Si les difficultés de remboursement de dettes, lorsque ces dernières dépassent ce que les ressources du ménage peuvent prendre en charge, restent évidemment l'une des principales situations motivant l'envoie d'un dossier de surendettement, nul besoin toutefois d'avoir contracté de multiples crédits pour s'adresser à une commission. En effet, ne plus pouvoir assumer les simples dépenses de la vie courante (loyer, charges, factures, etc.) à la suite d'un incident imprévu (licenciement, maladie, divorce, accident, etc.) peut également constituer une condition d'éligibilité au surendettement.