Surendettement : faire sa demande

Rien de plus simple pour un particulier remplissant les conditions d'éligibilité que de saisir la commission de surendettement. Cette initiative, totalement gratuite, doit être entreprise auprès du secrétariat de la Banque de France dont le demandeur dépend (rappelons qu'au moins une commission de surendettement est implantée dans chaque département) par voie écrite.

La demande visant à être placé en situation de surendettement devra alors intégrer les éléments suivants :

• identification du demandeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone)
• le demandeur est-il propriétaire, locataire, locataire social de son logement ?
• situation familiale
• revenus détaillés (déclaration de revenus et avis d'imposition)
• biens et patrimoine (immobilier, épargne, etc.)
• liste des dépenses courantes
• liste des dettes qu'elles soient fiscales ou non (montant, description)
• Liste des créanciers (nom, adresse)
• dans le cas où tout ou partie des dettes contractées proviendraient de crédits immobiliers ou de crédits à la consommation, il conviendra de joindre à la demande de surendettement l'ensemble des pièces ayant trait à ces emprunts (offre préalable, contrat, échéancier, courriers, autorisation éventuelle de découvert, etc.).