Surendettement : la procédure

Une fois le dossier de surendettement déposé auprès du secrétariat de la Banque de France, la commission de surendettement aura la charge d'en évaluer la recevabilité. Au terme de son examen, un dossier se verra alors notifier de sa classification dans l'une des deux catégories suivantes :

• considéré comme irrecevable, le dossier sera rejeté. Un recours auprès de la commission de surendettement est toutefois envisageable, ce dernier devant être effectué dans les 15 jours suivant le résultat de la demande.
• considéré comme recevable, le dossier peut alors accéder à la phase de négociation entreprise par la commission de surendettement.